Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles de fonctionnement et les obligations de la société France Echo Autos SARL, entreprise de rénovation et réparation de logements basée à Lyon, envers ses clients et utilisateurs de ses services. Elles s'appliquent à tous les contrats de rénovation ou de réparation de logements conclus via son site internet ou ses canaux de communication numériques.

2. Services proposés

France Echo Autos SARL propose des services de rénovation complète, réparation de structures, modernisation de salles de bains et d'espaces de vie, ainsi que la mise en place de systèmes de chauffage et d'énergie renouvelable. Les travaux sont réalisés par des artisans qualifiés, certifiés par les autorités locales de Lyon, garantissant un travail conforme aux normes en vigueur. L'entreprise s'engage à respecter les délais de livraison définis dans chaque contrat, avec une précision de 97,3 % sur les projets de moindre envergure.

3. Limitation de responsabilité

France Echo Autos SARL décline toute responsabilité en cas de force majeure, tels que les intempéries, les accidents ou les retards liés aux fournisseurs de matériaux. Les clients sont invités à vérifier les devis et les spécifications techniques avant la signature du contrat. En cas de litige, la responsabilité de l'entreprise est limitée au montant des travaux effectivement réalisés, conformément aux dispositions de l'article L1121-1 du Code de la consommation.

4. Politique de confidentialité

Les informations personnelles collectées par France Echo Autos SARL sont traitées conformément à la réglementation RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication avec les clients et l'amélioration des services. Les utilisateurs peuvent consulter, modifier ou supprimer leurs données via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

5. Propriété intellectuelle

France Echo Autos SARL déclare que tous les contenus, logiciels et visuels présents sur son site internet sont la propriété exclusive de l'entreprise ou de ses partenaires. Les utilisateurs ne peuvent reproduire, modifier ou redistribuer ces contenus sans l'autorisation écrite de l'entreprise. Les marques et logos sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle.

6. Suspension et résiliation

Les parties peuvent suspendre ou résilier le contrat à tout moment, à condition de respecter les délais de préavis prévus dans le contrat. En cas de résiliation, la société s'engage à rembourser les frais d'acompte non utilisés, à moins que ceux-ci ne soient imputables à un retard ou à un manquement des clients. Les clients peuvent contacter le service client via le formulaire de contact pour demander une résiliation.

7. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français, notamment le Code de la consommation, le Code du travail et les dispositions légales relatives aux contrats de travaux. Les litiges entre les parties seront soumis à la compétence des tribunaux de Lyon, dans le cadre des règles de la procédure civile.

8. Garanties, réclamations et droits des consommateurs

France Echo Autos SARL s'engage à respecter les garanties légales en vigueur, y compris la garantie de conformité des travaux et la garantie des vices cachés. Les clients peuvent présenter une réclamation écrite à l'entreprise dans un délai de 15 jours après la livraison des travaux. L'entreprise s'engage à résoudre les litiges dans un délai maximum de 30 jours, en respectant les droits des consommateurs conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation.